Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site meilleuragentauto.fr (le « Site »), édité par [Raison sociale] (l'« Éditeur »).

Le Site propose un service gratuit de comparaison des réseaux d'agences d'intermédiation automobile en France, ainsi qu'un service de mise en relation entre les visiteurs et ces agences.

2. Acceptation

La consultation du Site vaut acceptation des présentes CGU. L'envoi d'une demande de mise en relation suppose une acceptation expresse, matérialisée par la case à cocher du formulaire.

L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU doit renoncer à utiliser le Site.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique majeure qui accède au Site, qu'elle y crée ou non une demande.
• Agence partenaire : agence d'intermédiation automobile ayant conclu un contrat avec l'Éditeur pour recevoir des demandes de mise en relation.
• Réseau : enseigne nationale regroupant des agences, comparée sur le Site, qu'elle soit partenaire ou non.
• Demande : formulaire renseigné par l'Utilisateur en vue d'être recontacté par une ou plusieurs Agences partenaires.

4. Description du service

Comparaison. Le Site publie des fiches comparatives décrivant le fonctionnement, les conditions tarifaires, les garanties et les points de vigilance de chaque Réseau. Ces contenus sont établis à partir des communications publiques des Réseaux et de sources tierces citées, à une date de vérification indiquée sur chaque fiche.

Mise en relation. L'Utilisateur peut transmettre une Demande. Celle-ci est adressée à une ou plusieurs Agences partenaires, qui le recontactent directement.

Gratuité. Le service est intégralement gratuit pour l'Utilisateur. L'Éditeur est rémunéré par les Agences partenaires au titre des Demandes qui leur sont transmises.

Ce que l'Éditeur n'est pas. L'Éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni intermédiaire en opérations de vente de véhicules. Il n'intervient pas dans la négociation, ne détient aucun véhicule, ne perçoit aucune commission sur les transactions, et n'est pas partie aux contrats conclus entre un Utilisateur et une Agence.

5. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, sans création de compte. Les frais de connexion restent à la charge de l'Utilisateur.

L'Éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance ou pour toute raison technique, sans préavis ni indemnité. Il ne garantit ni une disponibilité continue, ni l'absence d'erreur.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• renseigner des informations exactes et à jour dans les formulaires, en particulier ses coordonnées et les caractéristiques du véhicule ;
• ne transmettre de Demande que pour un projet réel, à l'exclusion de tout envoi automatisé, massif ou de test ;
• ne pas utiliser les coordonnées des agences à des fins de prospection commerciale ;
• ne pas extraire, reproduire ou réutiliser tout ou partie substantielle des contenus du Site ;
• ne pas entraver le fonctionnement du Site, ni tenter d'accéder à ses systèmes sans autorisation.

Une Demande comportant des informations manifestement fausses peut être écartée sans notification. Les envois répétés depuis une même connexion sont limités techniquement.

7. Données personnelles

Les données renseignées dans une Demande sont transmises aux Agences partenaires concernées, qui deviennent alors responsables de traitement pour leur propre usage. C'est l'objet même du service, et l'Utilisateur y consent expressément lors de l'envoi.

Les finalités, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Propriété intellectuelle

Contenus de l'Éditeur. La structure du Site, les fiches comparatives, les guides, les analyses, les illustrations et les éléments graphiques sont protégés par le droit d'auteur et le droit des producteurs de bases de données. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Marques des Réseaux. Les dénominations et logos des Réseaux comparés appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Ils sont reproduits aux seules fins d'identifier les services comparés, au sens de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle. Leur présence n'implique ni partenariat, ni approbation, ni affiliation.

9. Responsabilité

Informations comparatives. Les informations publiées sont fournies à titre indicatif. Les conditions tarifaires varient d'une agence à l'autre au sein d'un même Réseau et peuvent évoluer sans préavis. Elles n'ont pas valeur d'offre contractuelle : seules les conditions communiquées par l'agence l'engagent. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité permanente de ces informations, et invite l'Utilisateur à les vérifier auprès de l'agence avant tout engagement.

Relations avec les Agences. L'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et une Agence. Il ne répond ni de la qualité des prestations de celle-ci, ni du prix obtenu, ni du délai de vente, ni de l'exécution du mandat. Tout litige relatif à une vente se règle directement entre l'Utilisateur et l'Agence concernée.

Absence de garantie de résultat. L'envoi d'une Demande ne garantit ni un rappel, ni une estimation, ni la conclusion d'une vente.

Liens externes. Le Site renvoie vers des sites tiers, notamment ceux des Réseaux. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, conformément au droit applicable.

10. Signalement

Toute information inexacte, tarif obsolète ou agence fermée peut être signalé à contact@meilleuragentauto.fr. La correction est apportée dans un délai raisonnable et la date de vérification de la fiche concernée est mise à jour.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du Site. La date de dernière mise à jour figure en bas de page.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur désigné : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation adhéré]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.